La communauté de meubles et acquêts : introduction générale

Abstract

Le mariage et l’union civile entre deux personnes entraînent plusieurs effets juridiques. Parmi ceux-ci se trouve le régime matrimonial auquel les époux ou les conjoints unis civilement sont assujettis. Cette capsule porte sur le régime de la communauté de meubles et acquêts, aussi connu sous le nom de communauté de biens, qui s’applique aux époux québécois qui se sont mariés avant le 1er juillet 1970 sans avoir fait de contrat de mariage notarié. Les règles de ce régime matrimonial créent trois catégories de biens (biens propres, biens communs et biens réservés) et elles ont une incidence lorsque l’un des époux vend, donne ou hypothèque des biens, participe à un bornage ou lorsque survient un divorce ou un décès. C’est pourquoi il demeure important, encore aujourd’hui, de connaître le fonctionnement de la communauté de meubles et acquêts.